LETTRE OUVERTE À MME CATHERINE PÉGARD LA MINISTRE DE LA CULTURE

Paris, le 27 juillet 2026

Objet : conséquences de la création de la foncière de l’État sur les moyens de fonctionnement des services, musées, monuments et domaines du ministère de la Culture. Nécessité d’une exception culturelle concernant l’immobilier de l’État.

Madame la Ministre,

Le 21 juillet dernier, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant une « foncière de l’État », un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui deviendra propriétaire, à titre gracieux, du patrimoine immobilier public occupé par les services et opérateurs de l’État, dont ceux du ministère de la Culture. Les administrations occupantes devront désormais verser un loyer pour l’usage de leurs locaux.

Sous prétexte de modernisation, de réduction des dépenses publiques et de rénovation énergétique, cet EPIC, sous la tutelle de Bercy, aura pour mission la gestion, l’entretien, la rénovation, la vente et le transfert de propriété. Le propriétaire (« État-propriétaire », à savoir l’EPIC) et l’utilisateur (« État-occupant ») seront ainsi distincts et, surtout, un loyer sera facturé aux locataires, dont le montant sera évalué par l’EPIC. La loi prévoit le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’Etat, la liste de ces biens étant fixée par décret. Le principe fondamental d’un EPIC étant la recherche de l’équilibre financier, voire des bénéfices, les diagnostics et les travaux de rénovations seront financés à court terme par des ventes et à long terme par les loyers. L’établissement sera dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État »… EPIFE.

Le SNAC/ FSU Culture souhaite, par cette lettre ouverte, alerter publiquement sur les conséquences très concrètes que ce nouveau modèle est susceptible d’avoir sur le fonctionnement quotidien de nos services, de nos musées, de nos monuments et de nos domaines nationaux.

Des loyers qui viendront directement réduire les crédits de fonctionnement

Un budget de fonctionnement, quel qu’il soit, ne s’étire pas. Chaque euro versé en loyer à la foncière sera un euro qui ne sera plus disponible pour restaurer une œuvre, organiser une exposition, financer une campagne de fouilles, ou tout simplement chauffer et entretenir un bâtiment. Il ne s’agit pas d’une dépense nouvelle qui s’ajouterait à un budget élargi en conséquence : c’est un nouveau poste de dépense qui viendra ponctionner, à budget constant ou en baisse, des crédits déjà fragilisés après plusieurs années de restrictions.

La pression pour occuper des locaux plus petits ou moins bien situés

Le raisonnement porté par les promoteurs de la réforme est également simple : puisque chaque mètre carré aura désormais un coût visible et facturé, chaque service sera incité à réduire sa surface, à la mutualiser avec d’autres, ou à s’installer dans des locaux moins coûteux. Si la piste de la mutualisation et de la rationalisation des espaces peut être justifiée pour certaines administrations, centrales ou déconcentrées, nous vous alertons des risques pour les services et établissements du ministère de la Culture. Alors que de nombreuses UDAP et plusieurs DRAC ont déjà déménagé ces dernières années et dû abandonner des locaux à haute valeur patrimoniale pour rejoindre des cités administratives, nous demandons un moratoire pour ces projets. Il n’est pas aberrant que des services chargés de protéger et faire vivre le patrimoine soient hébergés dans des Monuments Historiques, les éloigner des cœurs de ville historique, des acteurs et des partenaires privés et publics affaiblirait encore un peu plus ces services.

Problématique propre au ministère de la Culture : des bâtiments anciens, protégés, avec des volumes difficiles à optimiser

Le ministère de la Culture n’est pas un ministère comme les autres au regard de cette réforme. Contrairement à d’autres administrations, logées dans des immeubles de bureaux standards, une large part de nos services occupe des bâtiments anciens, souvent protégés au titre des monuments historiques : hôtels particuliers, ailes de châteaux, communs de domaines, abbayes, casernes réaffectées. Ces bâtiments ont des qualités patrimoniales évidentes, mais, par leur nature, mal adaptés à un usage de bureaux moderne : grandes salles non cloisonnables, plafonds hauts et coûteux à chauffer, contraintes strictes de conservation qui interdisent toute modification lourde des volumes, accessibilité parfois limitée, impossibilité de densifier l’occupation comme on le ferait dans un immeuble de bureaux classique.

Nous posons donc plusieurs questions concrètes à votre administration :

Le ministère de la Culture aura-t-il la capacité de peser sur le choix des biens que l’État, par décret, transférera à ce nouvel établissement ?

Comment le loyer sera-t-il calculé pour un bâtiment classé, dont une large partie des surfaces (grands salons d’apparat, circulations monumentales, combles non aménageables) ne peut, par nature, être transformée en poste de travail ? Ces surfaces « mortes » au sens administratif seront-elles incluses dans l’assiette du loyer, au risque de faire payer au ministère un loyer sans rapport avec la surface réellement utile à ses agent·es ?

Les contraintes de conservation, qui empêchent toute optimisation de l’espace, seront-elles prises en compte dans la définition du loyer, ou le ministère devra-t-il payer le même tarif qu’un occupant d’un immeuble de bureaux ordinaire, parfaitement modulable ?

Qui financera, en cas de désaccord sur le montant du loyer, les études et diagnostics préalables (état technique, conformité réglementaire, performance énergétique) prévus par la loi avant tout transfert de bien ?

Qui arbitrera entre la valeur symbolique et patrimoniale d’un bien et les éventuels surcoûts de gestion ou de rénovation d’un bâtiment historique par rapport à un bâtiment tertiaire aux normes actuelles ?

Le cas des musées et domaines nationaux : quel loyer pour l’hôtel de Cluny ?

Alors que la presse et les commentateurs n’évoquent que la question des locaux administratifs, la loi concerne bien l’ensemble des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État. C’est pourquoi il y a lieu d’être inquiet pour nos musées et domaines nationaux, qui n’ont pas tous le même statut ni les mêmes ressources propres.

Un exemple parmi d’autres, le musée de Cluny, musée national du Moyen Âge, qui est un service à compétence nationale : il ne dispose d’aucune autonomie financière ni juridique propre, et son budget dépend intégralement de celui du ministère. Il est installé dans l’hôtel de Cluny (édifice médiéval classé monument historique dès 1856) et dans des thermes d’époque romaine. Situé en plein Quartier latin c’est-à-dire un des secteurs immobiliers les plus valorisés de Paris. Nous demandons formellement à votre administration des explications : quel loyer, calculé sur quelle base, pourrait être exigé pour l’occupation de ce bâtiment si sa propriété venait à être transférée à la foncière ? Un loyer établi sur la valeur locative réelle du quartier serait hors de portée d’un musée et se traduirait mécaniquement par une ponction sur les crédits de médiation, d’acquisition ou de conservation.

La question se pose différemment, mais tout aussi sérieusement, pour les grands domaines nationaux (châteaux, parcs, forêts domaniales). Ainsi, nous demandons que le ministère précise, domaine par domaine, service par service, quelle hypothèse est retenue et quel serait l’impact chiffré sur chacun d’entre eux.

Pour une exception culturelle du foncier de l’Etat

Face aux attendus de cette loi et de ce nouvel établissement, il est peu probable que le ministère de la Culture puisse peser face à Bercy.

Avant toute mise en œuvre du dispositif, le ministère de la Culture aura-t-il les moyens d’évaluer précisément, service par service et bâtiment par bâtiment, l’impact de ce nouveau loyer sur le budget de fonctionnement de chaque service, musée, monument et domaine concerné ?

Quelles garanties budgétaires auront les services et les établissements pour que ces charges de loyers n’affectent pas les crédits d’intervention, de conservation et de médiation culturelle ?

Face à une logique purement budgétaire quel sera le poids du ministère de la Culture ? Comment évaluer les contraintes patrimoniales ? Est-il raisonnable d’évaluer le loyer d’un patrimoine culturel déjà propriété de tous ?

C’est pourquoi la FSU Culture revendique une exception culturelle pour éviter le transfert des biens à l’EPIC Foncière de l’État pour tous les lieux protégés au titre des Monuments Historiques et pour les établissements culturels, musées et domaines.

Nous restons à votre disposition pour vous exposer ces préoccupations de vive voix et sollicitons une audience dans les meilleurs délais.

Nous vous prions d’accepter, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations syndicales.[…]