CFTC - CGT - FSU - SUD - UNSA
Madame la ministre,
Vous n’êtes pas sans savoir qu’une négociation ministérielle très importante pour les personnels du ministère a lieu actuellement concernant la protection sociale complémentaire. Le Gouvernement a décidé la mise en place d’un régime obligatoire de protection complémentaire pour la santé et d’un régime facultatif pour la prévoyance pour tous les agents de la Fonction publique d’Etat.
Les négociations en cours qui visent à décliner au niveau ministériel les 2 accords interministériels santé et prévoyance, même si elles se déroulent sérieusement, sont extrêmement contraintes par les textes pris en application des accords interministériels (décrets, arrêtés et circulaires) notamment s’agissant de l’accord interministériel sur la protection complémentaire santé qui laissait plus de place aux négociations ministérielles.
Aujourd’hui, quasiment aucune marge n’est laissée aux négociations ministérielles et malgré cela notre investissement sur le sujet est sans faille dans l’intérêt des personnels. C’est ainsi que nous avons dénoncé notamment dans un communiqué du 20 juin 2023, l’arbitrage économiquement aberrant de Matignon qui fixe un financement supplémentaire sur les options de 5€/mois au lieu de consacrer ces 5€ à l’amélioration des garanties du socle qui pour le même coût, bénéficierait à tous les personnels (cf. communiqué intersyndical CGT/SUD/FSU/UNSA/CFTC. Dans ce même communiqué, nous attirions aussi l’attention sur les risques pesant sur les garanties prévoyance qu’au moins 10 000 agents du ministère ont dans leurs contrats mutuelles actuels (contrat MGEN, INTERIAL et CNP). Cette alerte a été entendue puisque la Fonction publique a enfin décidé de relancer et d’aboutir à un accord sur les garanties prévoyance. Les agents pourront donc, s’ils le souhaitent, conserver les garanties prévoyance qu’ils ont actuellement et bénéficier de garanties supplémentaires avec un petit financement de l’employeur.
Sur la complémentaire santé, nos travaux au sein du groupe de travail ont aussi permis d’identifier un grave problème sur le niveau de cotisation des enfants de moins de 21 ans. En effet, l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat, fixe la cotisation pour les enfants de -21 ans des agents à 50% de la cotisation d’équilibre, soit strictement 50%. Les estimations que nous avons demandées et que nous a fourni l’actuaire qui nous accompagne dans cette négociation, montrent que l’application de l’arrêté engendre une facturation supérieure de près de 3,43€/mois/enfant par rapport au coût réel (37,16€ au lieu de 33,73€, coûts de 2023). Avec les déremboursements annoncés en 2024 et l’augmentation des tarifs attendus, cet écart va probablement augmenter. Un agent qui a 2 enfants devra donc débourser, à niveau de garanties égales, près de 100€ de plus par an que ce qu’il devrait obtenir sur le marché, tout cela à cause de la rédaction d’un simple arrêté…
Face à ce problème, le directeur de Cabinet de votre prédécesseure a obtenu de son homologue au Cabinet du ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, en fin d’année dernière, que l’arrêté soit rapidement modifié pour éviter cette situation qui génère de la solidarité familiale inversée. Car en l’état, les cotisations des enfants de -21 ans financeraient une partie de la couverture des agents actifs de la Fonction publique.
Pour y remédier, il suffit d’indiquer dans l’arrêté que la cotisation pour les enfants de -21 ans doit être fixée « au maximum à 50% » de la cotisation d’équilibre, ce qui permettrait une facturation au coût réel.
Lors du comité de suivi interministériel de l’accord du 15 janvier 2024, intervenant pendant la vacance du ministère de la Fonction publique, les organisations syndicales sont revenues sur ce problème. La directrice de la direction de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP), madame Nathalie Colin, a indiqué en toute autorité que la DGAFP n’avait pas prévu de modifier l’arrêté, que ce sujet n’est porté dans les négociations que dans les ministères de la Culture et de l’Economie et des Finances… La directrice de la DGAFP passe donc outre l’engagement de son précédent directeur de Cabinet pour régler cette situation injuste et inacceptable.
On peut clairement s’interroger sur la motivation qui anime cette décision? On est même en droit de se demander si c’est bien par erreur que ce taux de cotisation a été fixé dans l’arrêté ? S’agit-il de faire reposer financièrement la mise en place de la protection complémentaire santé obligatoire des agents sur leurs enfants ? Devons-nous y voir une nouvelle politique publique familiale applicable spécifiquement aux agents de la Fonction publique ?
Madame la Ministre, vous comprendrez bien que cette situation ne peut pas rester en l’état. Quelle sera la réaction des personnels quand ils vont découvrir que la protection complémentaire santé qu’ils ont pour obligation de prendre aboutit à des surfacturations de cotisation pour leurs enfants ?
Mardi 16 janvier 2024, lorsque vous avez reçu les organisations syndicales, vous nous avez dit que « vous avez donné la priorité aux personnels » lors de votre arrivée. Nous vous demandons donc de porter cette priorité auprès de la Fonction publique et d’obtenir que l’engagement de l’ancien Cabinet de Stanislas Guerini devienne effectif au plus vite.
Espérant pouvoir compter sur votre engagement pour les personnels de notre ministère, nous vous prions d’agréer, madame la Ministre, nos salutations syndicales les meilleures.