Objet : demandes des organisations syndicales dans la perspective d’un Comité Social d’Administration ministériel consacré à l’emploi au ministère de la Culture au 1er trimestre 2025
Réf. : – Décision ministre en date du 14 novembre 2024
– Article 87 du Décret n° 2020-1427
Madame la Ministre,
Le 14 novembre dernier, vous vous êtes engagée devant toutes les organisations syndicales représentatives au ministère de la Culture à organiser un Comité Social d’Administration ministériel (CSAM) consacré à l’emploi dans le courant du 1er trimestre 2025.
Ce courrier a pour objet de préciser à vos services les demandes des organisations syndicales pour ce CSAM.
En premier lieu, nous souhaitons que ce CSAM soit l’occasion d’aborder ensemble tous les sujets relatifs à l’emploi sous toutes ses formes et dans toutes ses composantes sans en scinder l’analyse et les projections dans plusieurs exercices tels que le Rapport Social Unique (RSU), la Gestion Anticipée des Emplois et des Compétences (GAEC) et les Lignes Directrices de Gestion (LDG). Aujourd’hui, ces documents essentiels sont abordés séparément. De surcroit, leur analyse est strictement rétrospective ; elle ne permet pas de prendre les mesures et ajustements correctifs dans le cadre d’une stratégie définie en amont sur le moyen-long terme. Loin de prescrire des orientations stratégiques à ses services et opérateurs, la tutelle ministérielle ne se donne pas les moyens d’anticiper et d’agir réellement sur les mutations de l’emploi en cours dans son périmètre et ne peut donc invariablement que constater a posteriori les évolutions qui s’y sont produites.
En second lieu, plusieurs phénomènes observables, au-delà de la seule réduction des plafonds d’emplois des titres 2 et 3 depuis la Révision Générale des Politiques Publiques de 2010, nous invitent collectivement à nous interroger sur la situation de l’emploi et son devenir au ministère : développement croissant de la précarité, remplacement d’un fonctionnaire sur deux par un contractuel, augmentation de l’âge médian, défaut de transmission générationnelle ou encore, recours croissant à l’apprentissage et à l’externalisation des missions de services public.
En troisième lieu, sans méconnaitre les difficultés de pilotage et de suivi de l’emploi dans la sphère ministérielle par les services centraux en l’absence d’outil de collecte d’information à date au sein des établissements dont ils assurent la tutelle, nous souhaitons que ce CSAM permette à la fois de dresser un bilan des mutations de l’emploi depuis 2009 et de définir les perspectives sur l’emploi et le recrutement dans un horizon de 5 ans tout en prenant en considération les aspects sociaux et juridiques prévus par le Code Général de la Fonction Publique.
Dans cette perspective, le bilan, qui devra faire l’objet en amont d’un diagnostic partagé à la faveur d’une réunion préparatoire associant tous les membres du CSAM au moins 1 mois avant, le CSAM s’attachera à décrire la situation de l’emploi, systématiquement genrée, depuis 2009 en mettant en évidence :
- L’évolution de la répartition de l’emploi entre le Titre 2 et le Titre 3
- L’évolution de la répartition entre l’emploi titulaire et contractuel sur les deux Titres
- Les effectifs par corps et par filière ou équivalent/corps pour les contractuels
- Le nombre de départs à la retraite entre 2009 et 2024 en distinguant titulaires et contractuels
- La quantification par structure des contractuels à durée indéterminée et à durée déterminée
- L’évolution de la structure de l’emploi en termes hiérarchiques (nombre de personnels relevant de l’encadrement supérieur et intermédiaire/ nombre de personnels non- encadrants)
- L’évolution des transferts d’activité (nombre de personnels relevant de prestataires extérieurs au ministère)
- La quantification et l’évolution de l’apprentissage depuis sa mise en place dans la Fonction publique
- Plus qualitativement, les conséquences de la levée des dérogations au recrutement de titulaires sur les emplois permanents de l’Etat
Pour parvenir à dresser un bilan exhaustif et exploitable par toutes les parties, nous vous demandons de vous appuyer sur le concours de l’Inspection Générale des Affaires Culturelles (IGAC) pour sa connaissance fine du ministère et son expertise dans le domaine.
Quant aux perspectives à l’horizon 2030, sans préjuger des orientations qui seront prises à l’issue des débats du futur CSAM, nous souhaitons appeler votre attention sur l’urgence attachée aux trois sujets suivants :
1 – La nécessité de faire de la GAEC un véritable outil d’anticipation des recrutements, titulaires comme contractuels, et d’organisation de concours par filière et par corps sur cinq années glissantes en fonction des prévisions de départ à la retraite ;
2 – L’urgence de mettre en place un plan ministériel de résorption de la précarité ;
3 – La nécessité d’un nouveau plan de titularisation participant de l’attractivité de la Fonction publique et de l’emploi au ministère de la Culture
4 – L’indispensable réarmement de la fonction « organisation de concours » par le service des ressources humaines.
Dans l’attente d’une convocation pour un CSA ministériel relatif à l’emploi au ministère de la Culture au premier trimestre 2025 et d’une réunion préparatoire en amont de ce CSAM, veuillez recevoir, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations syndicales les meilleures.
Les membres titulaires du CSA ministériel,