FSU Culture – Sud Culture
Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 qui a pour objectif de favoriser l’accès à l’emploi des fonctionnaires en situation de handicap, met en place des mesures dérogatoires pour faciliter votre détachement vers des corps ou cadres d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.
Ce décret établit les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement, permettant ainsi de lever certains obstacles rencontrés par les fonctionnaires en situation de handicap dans leur parcours professionnel. Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un avis d’appel à candidatures.
Initialement, le dispositif était prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prolongé cette période d’une année. Ainsi, le dispositif est désormais applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Depuis 2017 le ministère de la culture est labélisé AFNOR « Égalité professionnelle entre femmes et hommes » et « Diversité », pourtant, à aucun moment ce dispositif n’a fait l’objet d’une communication à la juste mesure des enjeux liés à ce décret.
Depuis sa promulgation, seuls deux avis d’appel à candidature ont fait l’objet d’une publication par le ministère de la culture sur le site du ministère de la fonction publique. Peut-on se contenter de si peu au regard du nombre de collègues susceptibles de bénéficier de ce dispositif ? On pourrait a minima douter de l’engagement du ministère pour ses personnels en situation de handicap ? Serait-on même autorisé à parler de « handiwashing » du fait de cette quasi non mise en œuvre du décret ?
La FSU-Culture et SUD-Culture s’associent pour dénoncer le manque flagrant d’engagement des autorités d’emploi du ministère de la culture au sujet de l’amélioration des carrières des agents en situation de handicap.
Ce dispositif prenant fin au 31 décembre 2026, il est grand temps que l’administration s’empare de cette question de la promotion des agents en situation de handicap, qu’elle agisse, qu’elle mette réellement en application ce décret et que conformément à son article 45, le bilan annuel des détachements et des intégrations soit réalisé et présenté devant chaque comité social compétent.
La date buttoir du décret étant le 31 décembre 2026, SUD-Culture et la FSU-Culture s’attacheront à faire appliquer ce décret.