Monsieur le Député,
la loi de simplification de la vie économique devait être soumise au vote de l’Assemblée mardi 6 mai. Ce vote a finalement été reporté après les séances de discussion du projet de loi programmées les 30 et 31 mai prochains.
Le 22 avril dernier nous nous sommes permis de vous alerter qu’une attaque inédite contre l’archéologie préventive a été introduite dans le texte de la commission spéciale (article 15bis C, alinéa 18 – cf. infra).
En plus des dizaines de mesures de régressions démocratiques et environnementales, des députés Horizon ont proposé de nouvelles dérogations qui permettront de s’affranchir des études d’impact écologique et archéologique sur des projets déclarés d’intérêt majeur « pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ».
Cet amendement, d’ores et déjà adopté en commission, prévoit que ces opérations d’aménagement et de construction d’intérêt majeur ne seront plus soumises aux obligations de l’archéologie préventive (celles inscrites dans le code du Patrimoine).
Vous avez signé des amendements portant sur l’article 15, nous sollicitons donc votre soutien pour que soit supprimé en particulier l’article 15bis C, alinéa 18 du projet de loi de simplification de la vie économique.
Si cette loi est votée avec cette disposition :
– le dispositif de l’archéologie préventive sera mis en péril alors que le secteur traverse une crise sans précédent (un important mouvement social des archéologues est d’ailleurs en cours depuis le 1er avril 2025) ;
– la France sera en défaut au regard de ses engagements internationaux (notamment l’article 5 de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique -révisée- de La Valette de 1992) ;
– les collectivités territoriales en charge de l’application du droit de l’urbanisme et du droit des sols seront fragilisées. L’article 15 bis C étant en contradiction avec le code de l’urbanisme, en particulier ses articles L. 101-1 et L. 101-2 qui prévoit la protection et la conservation du patrimoine culturel, pour affermir le principe selon lequel « le territoire français est le patrimoine commun de la nation » et que « les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences » ;
– l’acceptabilité de l’archéologie préventive sera remise en question lorsque les opérations seront réalisées sur les « petits » projets d’aménagement portés par des communes, des PME ou des particuliers alors que les grands projets d’aménagement, pourtant très destructeurs en archives du sol seront exemptés de recherches archéologiques ;
– entraînera irrémédiablement des arrêts de chantier très coûteux en raison d’irrémédiables découvertes archéologiques « fortuites » en dehors du dispositif réglementaire de l’archéologie préventive
– des éléments majeurs de notre histoire et de nos paysages seront irrémédiablement détruits.
Avec l’intersyndicale, la FSU Culture est mobilisée contre cette nouvelle offensive qui aggravera la crise sociale en cours chez les archéologues.
Pour votre information une pétition actuellement en ligne « Sauvons le patrimoine archéologique ! » a déjà recueilli plus de 13 000 signatures : https://chng.it/MQdyq2Xn2t
Témoignant des dangers qui pèsent sur le patrimoine archéologique et sur les professionnels de l’archéologie depuis un mois une quinzaine d’articles et de tribunes ont été publiés dans la presse nationale, régionale et étrangère,
en particulier :
Article dans le Monde, le 8 avril : https://www.lemonde.fr/sciences/article/2025/04/08/un-mouvement-social-dans-les-organismes-de-fouilles-preventives-en-quete-de-budget_6592749_1650684.html
Tribune dans le Monde du 29 avril : https://www.lemonde.fr/sciences/article/2025/04/29/le-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-met-notre-patrimoine-archeologique-en-danger_6601590_1650684.html
Tribune dans le Figaro du 30 avril : https://www.lefigaro.fr/vox/societe/archeologues-nous-redoutons-la-loi-de-simplification-economique-et-ses-effets-sur-le-patrimoine-20250430
Tribune dans l’Humanité du 2 mai : https://www.humanite.fr/en-debat/amenagement-du-territoire/sous-pretexte-de-simplification-un-saccage-organise-du-vivant-et-du-patrimoine-archeologique
Ouest France, le 6 mai : https://www.ouest-france.fr/sciences/archeologie/larcheologie-preventive-menacee-fce1c2ee-2a80-11f0-91b6-c53abcaa71f4
Le média suisse BILAN.CH, le 7 mai : https://www.bilan.ch/story/un-projet-veut-limiter-dans-certains-cas-larcheologie-preventive-953875845639
La Montagne, le 23 mai : https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/les-archeologues-d-auvergne-mobilises-contre-un-projet-de-loi_14692206/
Libération le 23 mai : https://www.liberation.fr/societe/coupes-budgetaires-en-colere-les-archeologues-denoncent-des-attaques-contre-le-seul-moyen-de-preserver-notre-patrimoine-20250523_73WWSP5TRZCYDJLJXEH6MEUCSM/
Contrairement à ce que déclarait la ministre de la Culture Mme Dati, l’archéologie préventive ce n’est pas juste “creuser un trou pour creuser un trou”.
Alors que 50 000 hectares sont « artificialisés » chaque année, l’archéologie préventive permet de concilier la conservation du patrimoine, le développement économique et la connaissance de notre histoire.
En restant à votre disposition pour répondre à d’éventuelles questions, nous vous prions d’agréé, Madame la Députée, l’expression de notre très haute considération.
En vous remercions pour votre investissement et votre combat pour l’intérêt général,
Corinne Charamond et Benoît Ode,
co-secrétaires généraux du Syndicat national des affaires culturelles, FSU Culture.