Le Cadre Juridique
L'entretien professionnel est un moment clé de la carrière des agents titulaires et contractuels. Il détermine l'évaluation de la valeur professionnelle.
Textes Généraux FPE
- Code général de la fonction publique : Art L521-1.
- Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle.
Spécifique Culture
- Arrêté du 6 décembre 2011 (Titulaires).
- Arrêté du 7 novembre 2014 (Contractuels).
La Convocation & Préparation
L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (N+1).
- Délai : Convocation au moins 8 jours avant la date.
- Documents à recevoir : Fiche de poste + Compte-rendu vierge + Compte-rendu N-1.
- Pluralité de N+1 : Si vous dépendez de plusieurs chefs, les entretiens doivent se faire en plusieurs temps. En aucun cas vous ne devez vous retrouver seul face à 2 ou 3 supérieurs simultanément.
- Administration Centrale, SCN & DRAC : Utilisation d'un formulaire dématérialisé (Estève).
L'Entretien (Le Jour J)
L'échange doit porter sur les thèmes obligatoires suivants :
Notification & Signature
Après l'entretien, le processus de validation suit un circuit précis impliquant votre N+1 et votre N+2.
- Rédaction : Le N+1 établit le Compte-Rendu de l'Entretien Professionnel (CREP) et vous le transmet.
- Observations Agent : Vous avez 15 jours maximum pour le relire, le signer et y ajouter vos observations.
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Intervention du N+2 (Autorité Hiérarchique) :
Le N+2 vise le compte-rendu et peut y ajouter ses propres observations. Son avis est déterminant pour :- Les propositions d'avancement de grade et de corps (promotion interne).
- L'évolution du régime indemnitaire, notamment le montant du CIA (Complément Indemnitaire Annuel).
- Notification finale : Le compte-rendu complété est versé à votre dossier individuel.
Vous avez le droit de contester le contenu en ajoutant vos observations dans la case dédiée avant de signer.
Les Recours en cas de désaccord
Si le compte-rendu ne reflète pas la réalité ou comporte des erreurs, vous disposez de voies de recours précises.
1. Recours Hiérarchique Préalable obligatoire
À adresser à l'autorité hiérarchique (N+2) dans un délai de 15 jours francs après notification du compte-rendu. L'autorité a 15 jours pour répondre.
2. Recours en CAP / CCP
Si la réponse hiérarchique ne vous satisfait pas (ou en l'absence de réponse), vous pouvez saisir la Commission Administrative Paritaire (ou CCP pour les contractuels).
Délai : 1 mois après la réponse au recours hiérarchique.
3. Recours Contentieux
Devant le Tribunal Administratif, dans les 2 mois suivant la décision définitive.