Dans un minist\u00e8re o\u00f9 tous les signataires de ce protocole \u00e9galit\u00e9 s’accordent \u00e0 dire que le travail \u00e0 accomplir est immense, car il comprend non seulement des actions de formation, de pr\u00e9vention des risques mais surtout de traitement des in\u00e9galit\u00e9s r\u00e9elles touchant 28 500 agent.e.s et plus de 36 000 \u00e9tudiant.e.s de l’enseignement sup\u00e9rieur culturel, nous souhaitons faire un constat ou un rappel, d\u00e9sagr\u00e9able mais n\u00e9cessaire, de ce qui a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9 en chemin depuis novembre 2018.<\/p>\n
Un outil de pilotage inachev\u00e9<\/strong> Dans certains minist\u00e8res ce comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit tous les deux mois, le n\u00f4tre n’a tenu qu’une s\u00e9ance en juin et un groupe de travail en avril 2021, les deux derni\u00e8res s\u00e9ances pr\u00e9vues dans le calendrier, celle d’octobre et de d\u00e9cembre, portant sur la finalisation des actions des axes 4 (Lutte contre toutes formes de harc\u00e8lement et de violences sexistes et sexuelles) et 3 (Pour une meilleure articulation entre professionnelle et vie priv\u00e9e) n’ayant jamais \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es, sans explication. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales ont r\u00e9clam\u00e9 d\u00e8s 2019 et \u00e0 juste titre la pr\u00e9sence et la participation de repr\u00e9sentants de toutes les Directions g\u00e9n\u00e9rales, afin que les op\u00e9rateurs et \u00e9tablissements sous tutelle administrative, cumulant les deux tiers des effectifs minist\u00e9riels, oblig\u00e9s \u00e0 trouver sur leur propre budget les moyens de mise en \u0153uvre de plusieurs de ces mesures (les in\u00e9galit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9rations en tout premier lieu) soient non seulement associ\u00e9s \u00e0 l’avancement de ce plan d’action mais mis en position de responsabilit\u00e9 dans l\u2019application de ces 18 mesures.<\/p>\n Nous avons d\u00e9plor\u00e9, d\u00e8s la premi\u00e8re s\u00e9ance du comit\u00e9 en 2019, l’absence d’un outil de mesure statistique annuel int\u00e9grant les donn\u00e9es issues de l’ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre minist\u00e9riel et cet outil n’est toujours pas en place en 2022. Tous les moyens du Service des Ressources Humaines doivent collaborer pour cr\u00e9er rapidement cet outil de pilotage de la politique Egalit\u00e9 professionnelle minist\u00e9rielle. Un bilan social minist\u00e9riel dont les donn\u00e9es genr\u00e9es ne concerne que le p\u00e9rim\u00e8tre T2 (10 291 ETPT pour 28 372 ETPT minist\u00e9riel en 2019) ne peut constituer cet outil.<\/p>\n Les enqu\u00eates du Bureau de l’Emploi et de la politique de R\u00e9mun\u00e9ration), dont les donn\u00e9es apparaissent dans le Bilan social annuel pour les effectifs et les r\u00e9mun\u00e9rations (p.29-35 du bilan 2019<\/em>) et qui collectent des donn\u00e9es genr\u00e9es depuis 4 ans pour l’ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre T3, y compris les EPIC, doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les bilans sociaux minist\u00e9riels ou a minima<\/em> servir de document de travail pour ce comit\u00e9. De m\u00eame, les bilans relatifs \u00e0 l’enseignement sup\u00e9rieur culturel, dont le premier a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 en 2019, au moment de la mise en place du Cneserac, bilans qui ont vocation \u00e0 devenir annuels, devraient \u00eatre inclus dans ces outils de pilotage, les questions de genre et celles des violences \u00e9tant pr\u00e9gnantes pour orienter les politiques d’\u00e9galit\u00e9 dans ce secteur sous tutelle administrative ou p\u00e9dagogique minist\u00e9rielle.<\/p>\n Un attentisme qui p\u00e8se sur les agent.e.s et des prises en charge de signalements d\u00e9ficientes<\/strong> Tous les guides et fiches r\u00e9flexes DGAFP existantes, les actions de formation et le peu de moyens horaires donn\u00e9s aux 120 r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces questions dans notre minist\u00e8re ne semblent pour le moment n’aboutir que tr\u00e8s rarement \u00e0 l’\u00e9viction des harceleurs et agresseurs pour ne parler que de la question des violences et de l’axe 4 du protocole pour lequel nous sommes r\u00e9unis aujourd’hui. La cr\u00e9ation d’un comit\u00e9 interdisciplinaire de suivi des signalements, pr\u00e9sid\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint du minist\u00e8re, telle qu’elle nous est pr\u00e9sent\u00e9e aujourd’hui apr\u00e8s les pr\u00e9conisations du rapport de l’IGAC, repr\u00e9sente une avanc\u00e9e th\u00e9orique, y compris dans certaines des formulations avanc\u00e9es dans le projet d’arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, mais ne donne en r\u00e9alit\u00e9 pas plus de moyens humains ni de gage autre que les effets d’annonce auxquels nous sommes habitu\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es, de voir mises en place les proc\u00e9dures d\u00e9crites et de voir aboutir les rares proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es.<\/p>\n Des angles morts qui restreignent la port\u00e9e des mesures adopt\u00e9es<\/strong> Cette opacit\u00e9 subsistante est aggrav\u00e9e du fait que dans un minist\u00e8re d\u00e9sormais majoritairement contractuel, une grande part des recrutements \u00e9chappent au contr\u00f4le des proc\u00e9dures dites \u00ab\u00a0sans discrimination\u00a0\u00bb (opacit\u00e9 de la mise en place et de la composition des jurys proc\u00e9dant aux entretiens dans les \u00e9tablissements publics, inaccessibilit\u00e9 des compte-rendus \u00e9crits de ces entretiens par exemple), les obligations de parit\u00e9 et les proc\u00e9dures paritaires ciblant pour l’essentiel les recrutements des titulaires via les concours et les examens professionnels et les possibilit\u00e9s de contestation des d\u00e9cisions relatives aux mobilit\u00e9s s’\u00e9tant par ailleurs consid\u00e9rablement r\u00e9duites depuis la transformation des instances paritaires.<\/p>\n Mais que dire des in\u00e9galit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9rations, touchant beaucoup d’autres m\u00e9tiers genr\u00e9s et f\u00e9minis\u00e9s, notamment les plus mal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de la fili\u00e8re administrative (adjointes et secr\u00e9taires administratives), m\u00e9tiers qui restent tr\u00e8s mal d\u00e9fendus et \u00e0 l’\u00e9cart des mesures prises jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ou encore des in\u00e9galit\u00e9s de promotions, qui touchent la plupart des \u00e9chelons sup\u00e9rieurs des fili\u00e8res et des m\u00e9tiers, sans compter le probl\u00e8me des m\u00e9tiers genr\u00e9s de cat\u00e9gorie A et A+, pour lesquels le plan d’action ne trace aujourd’hui aucune perspective d’am\u00e9lioration \u00e0 courte ou moyenne \u00e9ch\u00e9ance; voir par exemple les chiffres alarmants des professeurs des \u00e9coles nationales sup\u00e9rieures d’architecture (36 femmes et 115 hommes), celui des \u00e9coles nationales sup\u00e9rieures d’art (51 femmes et 89 hommes) ou celui des ma\u00eetres de conf\u00e9rence de ces \u00e9coles (262 femmes et 488 hommes) dans le bilan social minist\u00e9riel de 2019.<\/p>\n Ce n’est certainement pas la mesure forfaitaire de compensation des temps partiels qui peut \u00e0 elle seule r\u00e9duire des in\u00e9galit\u00e9s qui se cumulent tout au long des parcours professionnels et qui aboutissent encore et plus que jamais \u00e0 un d\u00e9crochage du niveau de pension de retraite servi aux femmes (chiffres Rapport Annuel DGAFP 2021 p.189; pension civile de droit direct 2018 dans la Fonction Publique d’Etat; hommes 2450 euros, femmes 2005 euros, pour les ouvriers d’Etat; hommes 1963 euros, femmes 1453 euros, chiffres minist\u00e9riels non disponibles<\/em>). Il faudrait n\u00e9anmoins et a minima<\/em> que soient pr\u00e9serv\u00e9es les comp\u00e9tences des CAP, CCP et CHSCT (ou futures formations sp\u00e9cialis\u00e9es des CSA) sur ces questions de neutralisation de l’impact des cong\u00e9s familiaux, sur les r\u00e9mun\u00e9rations et les parcours professionnels, avec d’autres mesures \u00e0 venir luttant contre ces in\u00e9galit\u00e9s ou facteurs d’in\u00e9galit\u00e9s.<\/p>\n Une articulation avec la question de la visibilit\u00e9 des femmes dans les programmations culturelles<\/strong> Le SNAC-FSU r\u00e9clame donc que le fonctionnement de ce comit\u00e9 de suivi, son r\u00f4le de force de proposition et d’examen des r\u00e9sultats du plan d’action soit renforc\u00e9 par un calendrier de r\u00e9union \u00e0 la hauteur des enjeux du protocole. Une meilleure articulation avec le secteur de l’enseignement culturel reste \u00e0 faire alors que les repr\u00e9sentants du personnel sont amen\u00e9s \u00e0 prendre en compte des faits de discrimination ou de violence pouvant toucher les 1021 enseignant.e.s titulaires, les centaines de contractuel.le.s, et enseignant.e.s pr\u00e9caris\u00e9.e.s et les 36 000 \u00e9tudiant.e.s de ce secteur et que des repr\u00e9sentants du personnel se battent \u00e9galement au sein du Cneserac pour mettre en \u0153uvre des mesures favorisant la repr\u00e9sentation des \u00e9tudiant.e.s dans toutes les instances de d\u00e9cision de l’enseignement culturel.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un minist\u00e8re o\u00f9 tous les signataires de ce protocole \u00e9galit\u00e9 s’accordent \u00e0 dire que le travail \u00e0 accomplir est immense, car il comprend non seulement des actions de formation, de pr\u00e9vention des risques mais surtout de traitement des in\u00e9galit\u00e9s r\u00e9elles touchant 28 500 agent.e.s et plus de 36 000[…]<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[333],"tags":[],"class_list":["entry","author-snac-fsu","post-1179","post","type-post","status-publish","format-standard","category-egalite-femmes-hommes"],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/snac-fsu.fr\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1179","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/snac-fsu.fr\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/snac-fsu.fr\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snac-fsu.fr\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snac-fsu.fr\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1179"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/snac-fsu.fr\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1179\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/snac-fsu.fr\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1179"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/snac-fsu.fr\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1179"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/snac-fsu.fr\/wp\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1179"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nPremi\u00e8rement, il nous faut un outil et un calendrier de suivi des mesures et du plan d’action \u00e0 la fois plus pr\u00e9cis et plus global. Le \u00ab\u00a0plan d’action\u00a0\u00bb valid\u00e9 en Comit\u00e9 Technique minist\u00e9riel en mai 2021 est en fait une d\u00e9clinaison actualis\u00e9e des 18 mesures du protocole mais non un plan d’action d\u00e9taillant chacune des actions de ces 18 mesures, telles qu’elles devraient \u00eatre discut\u00e9es dans cette instance. La derni\u00e8re version du tableau de suivi de ce plan d’action date en r\u00e9alit\u00e9 de la s\u00e9ance du 16 juin 2020.<\/p>\n
\nSur le plan de la m\u00e9thode, il nous faut donc red\u00e9finir un calendrier de travail plus r\u00e9gulier, une meilleure articulation avec les s\u00e9ances du CHSCT minist\u00e9riel qui seront d\u00e9di\u00e9es aux luttes contre les violences mais aussi disposer rapidement de compte-rendus partageables et diffusables pour chaque s\u00e9ance ou groupe de travail de ces instances.<\/p>\n
\nPourquoi cette urgence ? Parce que notre minist\u00e8re ne peut se contenter d’annoncer de nouvelles labellisations d’Etablissements Publics ou du renouvellement de la labellisation discriminations et sexisme minist\u00e9rielle si les signalements de faits de discriminations de genre et si les saisines et avis rendus par les cellules Allodiscrim, Allosexisme (et la cellule Audiens, mise en place en juin 2020 pour les artistes, techniciens, personnels administratifs et d’accueil du spectacle vivant et enregistr\u00e9) ne sont pas suivi d’effets tr\u00e8s concrets; r\u00e9ponses positives donn\u00e9es aux repr\u00e9sentants syndicaux lorsque ceux-ci r\u00e9clament de bon droit le d\u00e9clenchement d’une enqu\u00eate interne bloqu\u00e9e par la direction du service ou par les Directions G\u00e9n\u00e9rales, \u00e9coute respectueuse et en bin\u00f4me de la parole des victimes, des t\u00e9moins et des personnes mises en cause, le respect des consignes relatives \u00e0 l’\u00e9tablissement des proc\u00e8s verbaux des auditions de toutes les parties, la mise en place des protections dues aux victimes et aux t\u00e9moins, ou des d\u00e9cisions de suspension des agresseurs, voire de sanctions proportionn\u00e9es \u00e0 l’issue des enqu\u00eates et lorsque les faits rel\u00e8vent du p\u00e9nal et que d\u00e9bute une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n
\nDeuxi\u00e8mement et concernant les questions d’\u00e9galit\u00e9 de recrutements, de r\u00e9mun\u00e9rations et de parcours professionnels, le SNAC-FSU ne partage pas l’optimisme de notre ministre r\u00e9cemment interview\u00e9e sur \u00e9volution positive des parit\u00e9s dans les nominations et l’acc\u00e8s aux fonctions d’encadrement sup\u00e9rieur ou interm\u00e9diaire. La lecture des derniers chiffres cl\u00e9s DGAFP 2020 montrent que la Culture se range parmi les trois minist\u00e8res qui ne remplissent pas l’obligation de 40% de primo-nominations f\u00e9minines des cat\u00e9gories A++ depuis la mise en place de cette obligation. Certes, certaines \u00e9volutions vont dans le bon sens, port\u00e9es par une volont\u00e9 politique de briser le plafond de verre des quelques dizaines de nominations au choix \u00e0 la t\u00eate d’\u00e9tablissements publics qui font la renomm\u00e9e de notre minist\u00e8re mais que penser des dizaines d’autres \u00e9tablissements sous tutelle dans lesquels une part non n\u00e9gligeable des nominations et des renouvellements de mandats \u00e9chappent encore au cadre des 40% de nomination genr\u00e9e ou \u00e0 un cadre paritaire existant, notamment dans le secteur des arts vivants.<\/p>\n
\nEnfin et cela concerne le c\u0153ur de l’action minist\u00e9rielle, alors que des textes de loi encadrent \u00e9galement depuis 2017 la parit\u00e9 des membres des commissions d’acquisitions, de distribution de subventions aux artistes et de s\u00e9lections de ces artistes \u00e0 des concours internationaux, aucun retour dans ce comit\u00e9 de suivi sur ces indicateurs d’\u00e9galit\u00e9 femmes hommes n’a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. L’enjeu de parit\u00e9 de ces commissions, qui est celui d’agir en amont de la cr\u00e9ation en favorisant un regard f\u00e9minin sur l’aide \u00e0 la cr\u00e9ation et sur les choix d’entr\u00e9e dans les collections du secteur patrimonial, cet enjeu et ses cons\u00e9quences positives en faveur d’une meilleure repr\u00e9sentation des femmes dans le monde de la Culture n’a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans ce comit\u00e9. M\u00eame si notre priorit\u00e9 est bien celle de la d\u00e9fense des agent.e.s et des \u00e9tudiant.e.s contre tous types d’in\u00e9galit\u00e9s et de violences, ce comit\u00e9 ne peut se d\u00e9sint\u00e9resser de la question de la place des femmes plasticiennes, musiciennes, autrices, compositrices, r\u00e9alisatrices… dans les programmations des services et des \u00e9tablissements accr\u00e9dit\u00e9s et subventionn\u00e9s par le minist\u00e8re.<\/p>\n