Connaissez vos droits, défendez les !
Un décret paru le 7 mai 2026 (n° 2026-345) modifie les conditions de départ en retraite anticipée pour les agents en situation de handicap. Ces nouvelles règles s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, pour les titulaires comme pour les contractuels.
L’objectif affiché de ce texte est de rétablir les droits qui s’appliquaient avant la réforme de la retraite de 2023 en réajustant les conditions de durée d’assurance pour les assurés en carrière longue et handicapés, bénéficiant de la retraite anticipée (RAH).
Si ce décret a le mérite d’harmoniser les règles applicables en supprimant certaines distinctions selon l’année de naissance et l’âge de départ et apporte une légère amélioration pour les agents sur le point d’accéder au départ anticipé, le dispositif reste bien trop restrictif.
Le SNAC-FSU Culture alerte sur les difficultés persistantes que rencontrent les agents en situation de handicap du ministère de la Culture et de ses établissements publics pour faire valoir leurs droits à un départ anticipé à la retraite.
Depuis le 1er janvier 2016, la seule Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne suffit plus à ouvrir ce droit : il faut désormais justifier, sur la période travaillée, d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. Cette exigence supplémentaire prive de nombreux agents pourtant reconnus travailleurs handicapés d’un droit auquel ils devraient pouvoir prétendre, faute d’avoir obtenu ce taux au moment de leur reconnaissance.
À cette difficulté s’ajoute celle créée par l’arrêté du 28 avril 2025, qui limite à un an la durée de validité du taux d’incapacité permanente lorsque celui-ci figure dans une attestation de refus de droit délivrée par la MDPH. Cette restriction complique encore la constitution des dossiers pour les agents dont les périodes de handicap reconnu s’étendent sur plusieurs années.
Le SNAC-FSU Culture revendique :
→ le rétablissement de la RQTH comme critère suffisant d’accès à la retraite anticipée pour handicap ;
→ l’attribution systématique d’un taux d’incapacité lors de toute décision de RQTH, afin de sécuriser les droits des agents ;
→ l’abrogation de l’arrêté du 28 avril 2025.
Le SNAC-FSU Culture met à votre disposition deux outils pour faire le point sur vos droits :
→ une note de synthèse détaillant les conditions à remplir, la durée cotisée exigée selon votre génération et son application aux titulaires comme aux contractuels : https://snac-fsu.fr/fiches_pratiques/Fiche_pratique_retraite_anticipee_handicap.pdf [1]
→ un simulateur en ligne permettant de vérifier, à partir de votre date de naissance, de votre taux d’incapacité et de votre date de départ envisagée, si les conditions du dispositif sont réunies : https://snac-fsu.fr/fiches_pratiques/simulateur_retraite_handicap.html [2]
Ces documents ont une valeur informative et ne remplacent pas une étude individuelle de vos droits.
Malgré les intentions répétées par les gouvernements successifs sur la nécessaire inclusion des salariés en situation de handicap, la situations s’améliore peu. Et trop lentement. La France compte environ 12 millions de personnes en situation de handicap et le taux de chômage chez celles-ci est encore le double de la population générale.
La Fonction publique doit montrer l’exemple ! Pour rappel, la politique d’inclusion des salariés en situation de handicap dans la fonction publique repose sur la Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations, combinée aux obligations légales de la loi du 11 février 2005. Malheureusement, nous observons que les obligations de l’État employeur sont souvent mal connues et mal mises en oeuvre et la FSU déplore une recrudescence de manquements graves à l’application des règles et des engagements du ministère de la Culture (et ses établissements) quant à l’inclusion des agents en situation de handicap.
A la FSU Culture nous défendons tous les agents et pensons que la diversité est toujours une richesse.