1
Droits acquis — selon l'ancienneté (art. 12, décret n° 86-83 modifié)
—
—
jours à 90 % du traitement
—
jours à 50 % du traitement
Réforme du 1er mars 2025 : le « plein traitement » est désormais à 90 % (et non plus 100 %). Le SNAC-FSU Culture s'oppose à cette dégradation et revendique le retour au maintien intégral.
2
Rémunération de référence en activité normale
| Base maintenue (TIB + NBI + CTI) | — |
| Base maintenue à 90 % | — |
| Base maintenue à 50 % | — |
| Régime indemnitaire mensuel brut (non maintenu) | — |
| Brut mensuel total en activité normale | — |
| Net mensuel estimé en activité normale | — |
3
Calcul des IJ de la CPAM
—
€/jour IJ brute CPAM
—
€/jour IJ nette (après CSG/CRDS)
| Somme salaires bruts M-1 + M-2 + M-3 | — |
| Salaire journalier de base (SJB) brut ÷ 91,25 | — |
| SJB plafonné (chaque mois capé au plafond légal) | — |
| IJ journalière brute = SJB plafonné × 50 % | — |
Les IJ ne sont versées par la CPAM qu'à partir du 4e jour d'arrêt (délai de carence SS de 3 jours).
Pour un arrêt de 1 à 3 jours : aucune IJ.
4
Simulation par phase de l'arrêt — calcul au trentième
| Phase | Durée (j.) | Brut maintenu par l'employeur (€) |
dont IJ CPAM perçues (€) |
Net estimé perçu (€) |
Brut normal équivalent (€) |
Perte brute (€) |
Perte nette estimée (€) |
|---|
5
Récapitulatif — Perte salariale estimée sur la durée totale de l'arrêt
La perte nette réelle dépend du taux marginal d'imposition. Les IJ CPAM sont imposables sur le revenu
mais non soumises aux cotisations sociales. La subrogation n'a aucune incidence sur le net perçu.
6
Note sur la subrogation — T2 : administration de l'État
Pour les T2, la subrogation est facultative jusqu'au 1er janvier 2027
(décret n° 2025-197 du 27/02/2025). L'administration peut cependant la mettre en place dès maintenant
via l'attestation de salaire S3201 sur net-entreprises.fr. En l'absence de subrogation,
la CPAM verse les IJ directement à l'agent sur son compte bancaire ; l'agent doit en informer
l'employeur pour régularisation de la paie.
Étape 1 : L'employeur verse la rémunération maintenue et transmet l'attestation S3201. Étape 2 : La CPAM verse les IJ à l'employeur à partir du 4e jour. Étape 3 : Les IJ sont portées au bulletin sous « IJSS perçues en subrogation » (sans modifier le net à payer).
Étape 1 : L'employeur verse la rémunération maintenue et transmet l'attestation S3201. Étape 2 : La CPAM verse les IJ à l'employeur à partir du 4e jour. Étape 3 : Les IJ sont portées au bulletin sous « IJSS perçues en subrogation » (sans modifier le net à payer).
7
Points de vigilance syndicale — SNAC-FSU Culture
- Retenue pour journée de carence : doit être exactement 1/30 du TIB mensuel brut. Toute retenue supérieure est illégale et doit être contestée.
- Depuis le 1er mars 2025, la phase « plein traitement » est rémunérée à 90 % et non plus à 100 %. C'est une dégradation statutaire combattue par le SNAC-FSU Culture.
- Arrêts successifs pour la même affection : aucune nouvelle journée de carence si la reprise entre deux arrêts n'a pas excédé 48 heures.
- Affections de longue durée (ALD) reconnues : aucune journée de carence pour le premier arrêt ni ses prolongations au titre de cette même ALD.
- Grossesse déclarée (avant congé maternité) et décès d'un enfant de moins de 25 ans : pas de journée de carence.
- Encourager les agents à souscrire une prévoyance complémentaire couvrant les 10 % de perte immédiate depuis mars 2025 (accord PSC interministériel du 20/10/2023).
1
Droits acquis — selon l'ancienneté (décret n° 86-83 — mêmes règles CMO que T2)
—
—
jours à 90 % du traitement
—
jours à 50 % du traitement
Rappel : un contractuel T3 d'un EPA reste régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986,
exactement comme un T2. La différence est budgétaire (le coût est supporté par le budget de l'établissement
et non par le comptable de l'État) et porte sur la subrogation (voir section 6).
2
Rémunération de référence en activité normale
| Base maintenue (TIB + NBI + CTI) | — |
| Base maintenue à 90 % | — |
| Base maintenue à 50 % | — |
| Régime indemnitaire mensuel brut (non maintenu) | — |
| Brut mensuel total en activité normale | — |
| Net mensuel estimé en activité normale | — |
3
Calcul des IJ de la CPAM
—
€/jour IJ brute CPAM
—
€/jour IJ nette (après CSG/CRDS)
| Somme salaires bruts M-1 + M-2 + M-3 | — |
| Salaire journalier de base (SJB) brut ÷ 91,25 | — |
| SJB plafonné | — |
| IJ journalière brute = SJB plafonné × 50 % | — |
4
Simulation par phase de l'arrêt — calcul au trentième
| Phase | Durée (j.) | Brut maintenu par l'employeur (€) |
dont IJ CPAM perçues (€) |
Net estimé perçu (€) |
Brut normal équivalent (€) |
Perte brute (€) |
Perte nette estimée (€) |
|---|
5
Récapitulatif — Perte salariale estimée sur la durée totale de l'arrêt
La perte nette réelle dépend du taux marginal d'imposition. Les IJ CPAM sont imposables sur le revenu mais non soumises aux cotisations sociales.
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Note sur la subrogation — T3-EPA : établissement public administratif
Pour les T3-EPA, la subrogation peut être activée dès aujourd'hui.
L'établissement transmet à la CPAM l'attestation de salaire S3201 (sur net-entreprises.fr ou
ameli.fr) et perçoit directement les IJ en lieu et place de l'agent.
Les IJ perçues figurent sur le bulletin sous le poste « IJSS perçues en subrogation » mais ne modifient pas le net à payer de l'agent.
Attention : si la rémunération maintenue (phase à 50 %) devient inférieure aux IJ dues, la subrogation partielle s'arrête et la différence est versée directement à l'agent par la CPAM. Dans ce cas, l'établissement doit cesser la subrogation pour la partie excédentaire.
Les IJ perçues figurent sur le bulletin sous le poste « IJSS perçues en subrogation » mais ne modifient pas le net à payer de l'agent.
Attention : si la rémunération maintenue (phase à 50 %) devient inférieure aux IJ dues, la subrogation partielle s'arrête et la différence est versée directement à l'agent par la CPAM. Dans ce cas, l'établissement doit cesser la subrogation pour la partie excédentaire.
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Points de vigilance syndicale — SNAC-FSU Culture
- Dans les établissements T3, la journée de carence doit se matérialiser sur le bulletin par une retenue d'exactement 1/30 du traitement brut. L'agent ne doit subir qu'une seule journée de carence par arrêt initial.
- Depuis le 1er mars 2025, le « plein traitement » est à 90 % (et non 100 %). C'est une dégradation combattue par le SNAC-FSU Culture.
- Exiger la mise en place de la subrogation auprès de la CPAM afin d'éviter les avances de trésorerie aux agents.
- Vérifier que la subrogation ne s'applique pas au-delà des droits statutaires (phase sans traitement) : en cas de fin de droits, la CPAM verse les IJ directement à l'agent.
- Arrêts successifs pour la même affection : aucune nouvelle journée de carence si la reprise n'a pas excédé 48 heures.
- Encourager la souscription d'une prévoyance complémentaire (accord PSC interministériel du 20/10/2023) pour couvrir les 10 % de perte depuis mars 2025.